Franck Lanza
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De:
Franck LANZA
agent contractuel
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général
4
autorite_delegation
=
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Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000039196139
(source JORF)
délégation de signature
10 Octobre 2019
10/10/2019